Débits de boissons "professionnels" ou "permanents"

Textes de référence : article L3321-1 et suivants du code de la santé publique

Toute déclaration d’ouverture , (création d’une licence), de mutation , (changement de propriétaire, de gérant ou d’exploitant) et de translation (changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune) d’un débit de boissons est à effectuer auprès de la mairie :

• Cerfa 11542*05 (format pdf - 229.7 ko - 05/10/2017)
• notice explicative pour remplir le formulaire cerfa 11542*05 (format pdf - 224.3 ko - 05/10/2017)

La mairie délivrera un récépissé de déclaration :

• Cerfa 11543*05 (format pdf - 227.2 ko - 05/10/2017)

L’article L 3332-3 du code de la santé publique à été modifié par la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.
Aucune condition de nationalité n’est désormais exigée pour une personne qui souhaite ouvrir un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool (licence III et IV).

Pour toute question relative aux débits de boissons, une fiche réglementaire est accessible sur le site :
www.guichet-entreprises.fr