Etat civil
Acte de naissance
Demander un acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
Vous pouvez faire votre demande en mairie ou en ligne via le formulaire mis à votre disposition :
Déclarer une naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né sur la commune du lieu de naissance.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Les pièces à présenter
- Le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant procédé à l’accouchement
- La reconnaissance anticipée (pour les couples non mariés) *
- La déclaration conjointe de choix de nom (si c’est le 1er enfant du couple, parents mariés ou non) *
- Le livret de famille (pour les couples mariés ou non mariés mais ayant déjà un/plusieurs enfants) *
- La pièce d’identité de chaque parent (impératif si le couple ne possède pas de livret de famille)
La reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père biologique nécessite une démarche personnelle.
L’acte de reconnaissance peut être dressé dans n’importe quelle mairie de France sur présentation d’une pièce d’identité.
- La reconnaissance avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe.
- La reconnaissance lors de la déclaration ou après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel. Elle ne créé pas de droit à l’égard de l’autre.
La déclaration conjointe de choix de nom :
Le choix du nom de famille s’effectue en complétant un formulaire.
Ce formulaire concerne les couples mariés et non mariés. Il ne peut être complété qu’une seule fois et est irrévocable. Il doit être remis à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du 1er enfant, par le déclarant.
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, l’enfant prend :
- Le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu
- Le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère
Lorsqu’il existe un désaccord entre les parents sur le choix du nom de l’enfant, il doit être signalé à un officier de l’état civil, postérieurement à l’établissement simultané de la filiation ou au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Télécharger le formulaire CERFA
Mariage
Demander un acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
Vous pouvez faire votre demande en mairie ou en ligne via le formulaire mis à votre disposition :
Se marier
La célébration du mariage est possible selon les cas suivants :
- si l’un des futurs époux est domicilié à Saint-Martin de Seignanx
- ou si l’un des futurs époux détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois à Saint-Martin de Seignanx
- ou encore si l’un des parents des futurs époux possède un domicile ou une résidence à Saint-Martin de Seignanx
Le dossier de mariage doit être retiré à la mairie de Saint-Martin de Seignanx, par l'un des époux ou les deux, au plus tard 3 mois avant la date de l’événement.
La date et l’heure de la cérémonie doivent être retenues à l’avance lors du dépôt du dossier. Lors d’un rendez-vous fixé au préalable, les futurs époux viendront ensemble, déposer leur dossier, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date du mariage. Un rendez-vous leur sera donné pour rencontrer l'élu qui célèbrera la cérémonie.
Pièces obligatoires à fournir
- Documents d’identité (CNI, passeport, carte de séjour…)
- Copie intégrale des actes de naissance
- Les attestations sur l’honneur de domicile et/ou de résidence accompagnées d’un justificatif récent relatif au logement au nom de chacun des époux
- La feuille de renseignements relatifs aux futurs époux
- La liste des témoins et la copie de leur pièce d’identité
- Le livret de famille + l’acte de naissance du/des enfant(s) (s’il y a un/des enfant(s) commun(s))
Pièces complémentaires à produire selon les situations particulières des époux :
Pour les futurs époux de nationalité française :
| Vous êtes | Lieu de naissance | Pièces à fournir (datant de – 3 mois) |
| célibataire | France DOM-TOM | acte de naissance (mairie du lieu de naissance) |
Etranger | acte de naissance | |
| divorcé | France DOM-TOM Etranger | acte de naissance portant mention du divorce |
| veuf | France DOM-TOM Etranger | - acte de naissance portant mention du dernier mariage - acte de décès du conjoint (mairie du lieu de décès ou de domicile du conjoint) |
Pour les futurs époux de nationalité étrangère :
| Vous êtes | Lieu de délivrance | Pièces à fournir (datant de – 6 mois) |
| célibataire | Autorités nationales (acte délivré par la commune de naissance puis traduit par un consulat ou une ambassade) | - acte de naissance avec traduction officielle* |
consulat étranger ou ambassade en France | - certificat de célibat | |
| divorcé | autorités nationales | - certificat de coutume |
consulat étranger ou ambassade en France | - acte de naissance avec traduction officielle* | |
| veuf | autorités nationales | - certificat de non-remariage avec traduction |
consulat étranger ou ambassade en France | - certificat de coutume |
* La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France.
Décès
Demander un acte de décès
Qui peut obtenir un acte de décès ?
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande
Qui peut délivrer un acte de décès ?
En cas de décès en France : la mairie du lieu de décès et/ou de domicile du défunt
En cas de décès à l’étranger : http://www.diplomatie.gouv.fr/
• Si le défunt est de nationalité française : le Service Central de l’état Civil de Nantes
• Si le défunt est de nationalité étrangère : le consulat ou l’ambassade du pays concerné
Vous pouvez faire votre demande en mairie ou en ligne via le formulaire mis à votre disposition :
Le cimetière
La mairie de Saint-Martin de Seignanx met à votre disposition un portail internet dédié au cimetière ainsi qu'aux services connexes. Sur ce site, vous aurez la possibilité de localiser vos proches inhumés, de détecter si votre concession arrive à échéance ou fait l'objet d'une procédure spécifique. Vous trouverez également le détail des tarifs liés aux concessions du cimetière, ainsi que la réglementation.
Déclaration de décès
Un décès doit être constaté et déclaré dans les 24h à la mairie du lieu de décès.
Voici quelques informations pour vous aider dans votre démarche :
Où faire la déclaration ?
Mairie de Saint-Martin de Seignanx
47 Place Oyon Oïon
40390 Saint Martin de Seignanx (France)
Tél. : 05 59 56 60 60
Fax : 05 59 56 60 61
Par qui ?
- par un parent du défunt
- ou par une personne proche ayant les renseignements les plus complets et exacts sur le défunt
- ou par un mandataire habilité à cet effet
Quelles sont les pièces à produire ?
- le certificat médical de décès
- le livret de famille ou à défaut, l’acte de naissance du défunt
Le certificat d'hérédité
Il est à demander au notaire
A noter : la délivrance de ce document par le maire d’une commune n'est pas une obligation et ce dernier est donc libre d'accepter ou de refuser de délivrer les certificats d’hérédité.
De ce fait, la circulaire du 19 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) permet aux héritiers d’établir eux-mêmes une attestation pour une succession modeste, inférieure à 5 000 €.
Pour plus de renseignements suivre le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Changement de nom
Changement de nom de famille pour motif légitime
Toute personne peut demander à changer de nom de famille (nom qui figure sur l'acte de naissance) pour prendre un nom issu de sa filiation (nom du père, nom de la mère ou les deux noms accolés) (procédure simplifiée) ou lorsque ce changement est motivé par un intérêt légitime (procédure par décret).
Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.
La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Le PACS (Pacte Civil De Solidarité)
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Informations concernant les documents relatifs au PACS :
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS s’effectue soit auprès d’un notaire soit auprès d’un officier d’état civil de la mairie de domicile. Les partenaires sont priés de venir retirer les documents en mairie.
L’enregistrement des PACS s’effectue sur rendez-vous lors du dépôt des documents. La présence des deux partenaires est obligatoire.
Le parrainage civil
Le parrainage civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
L’engagement pris, par les parrains et marraines, de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est purement moral et n’a aucune valeur juridique.
Il est possible de désigner un(e) tuteur/tutrice par testament ou par déclaration devant un notaire.
Afin de célébrer un parrainage civil, la date et l’heure de la cérémonie doivent être retenues au plus tard 3 mois avant en mairie.
Formulaires à récupérer en mairie
- l’acte de naissance de l’enfant ou la copie du livret de famille
- la copie des pièces d’identité des parents et des parrain et marraine