Concessions cimetière
Equipement public
Une procédure de reprise concernant les concessions perpétuelles en état d’abandon a été mise en place sur la commune de Saint-Martin de Seignanx conformément aux articles L 2223-17, L 2223-18 et R 2223-12 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La seconde et dernière constatation d’état d’abandon sera effectuée au cimetière de Saint-Martin de Seignanx le Lundi 20 février 2023 à partir de 9 heures.
Un procès-verbal sera rédigé suivant l’article R2223-14 du CGCT.
Les concessionnaires ou descendants des concessions sus visées sont invités à assister à la visite ou à se faire représenter.
Retrouvez la liste des concessions visées par cette procédure consultable à l’accueil de la Mairie aux heures d’ouverture :
Lundi au Jeudi : 8h30-12h / 13h30-17h30 et le vendredi : 8h30-12h/13h30-17h00.
Infos : 05 59 56 60 60